Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1986.

TexteLoi n°86-1197 du 24 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006528011

Texte parentLEGITEXT000006068934

Référencearticle 1 de la loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 (version du 25 novembre 1986)Légifrance →

1. Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.

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