1. Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1986.
TexteLoi n°86-1197 du 24 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006528013
Texte parentLEGITEXT000006068934
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