Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1986.

TexteLoi n°86-1197 du 24 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006528014

Texte parentLEGITEXT000006068934

Référencearticle 4 de la loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 (version du 25 novembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

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