Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de l'article 10 peuvent être invoquées :
2. a) lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
3. b) lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
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