1. A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions de l'article 57 A et aux dispositions du code civil.
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.
TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006474670
Texte parentLEGITEXT000006068938
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