LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.
IdentifiantLEGIARTI000006474705
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 39 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →

1. L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006474705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.