RattachementChapitre VII : Des procédures de concertation.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre VII : Des procédures de concertation.
IdentifiantLEGIARTI000006474711
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →
1. Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
2. Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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