LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006474753
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 8 juillet 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006474753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.