1. Les contrats d'amélioration conclus en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'au terme des contrats de location auxquels ils ont donné lieu ou peuvent donner lieu.
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.
TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006474787
Texte parentLEGITEXT000006068938
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