LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006474798
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 55 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →

1. La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.

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