LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006474801
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 56 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.

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