1. Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit.
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006474802
Texte parentLEGITEXT000006068938
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