RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000029103583
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
2. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 16, les dispositions pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
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