LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986

RattachementTitre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000006474824

Texte parentLEGITEXT000006068938

Référencearticle 63 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →

1. L'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.

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