LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
RattachementTitre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000006274738
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 64 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006274738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.