Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1986
NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le24 décembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068943
RéférenceLoi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006317534

1. Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte
Décret n°88-1086 du 25 novembre 1988 · application

Aller plus loin

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