Référencearticle 1 de la loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 et successivement modifiée par les avenants signés à Londres le 10 février 1971 et le 14 mai 1973, fait à Londres le 12 juin 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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