Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1996 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006450490
Texte parentLEGITEXT000006068950
Référencearticle 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (version du 17 décembre 1996)Légifrance →
1. Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi.
2. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L952-10 du Code de l'éducation.
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