Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.

TexteLoi n°86-1307 du 29 décembre 1986
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006681724
Texte parentLEGITEXT000006068951
Référencearticle 10 de la loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 (version du 30 décembre 1986)Légifrance →

1. I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".

2. II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.

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