Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.
1. I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.
2. II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.
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