1. En cas d'échange de titres résultant d'une fusion ou d'une scission, l'imposition des gains nets mentionnés à l'article 150 A bis du code général des impôts est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au paragraphe I ter de l'article 160 du même code.
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article
Article 26
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274794
Texte parentLEGITEXT000006068953
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