Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274806
Texte parentLEGITEXT000006068953
Référencearticle 38 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 209 A bis, 1383 A, 1464 B et 1602 A du code général des impôts sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises créées en 1987 et en 1988.
2. II. - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour les exercices 1987 à 1991 inclus.
3. Alinéa modificateur
4. III. - Les dispositions des articles 238 quater et 823 du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1988.
5. IV. - Les dispositions des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du même code sont reconduites pour deux ans.
6. V. et VI. Paragraphes modificateurs
7. VII. - Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du même code n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1987.
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