Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274810
Texte parentLEGITEXT000006068953
Référencearticle 42 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. I. - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes.
2. II. à IV. Paragraphes modificateurs
3. V. - Les dispositions des paragraphes II, III et IV entrent en vigueur le 15 janvier 1987.
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