Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023.
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TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000042911107
Texte parentLEGITEXT000006068953
Référencearticle 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I. (Abrogé)
2. II. Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable.
3. III. - (Abrogé)
4. IV. - A. - (Abrogé)
5. B. - (Abrogé)
6. V. - (Abrogé)
7. VI. Le recouvrement et le contentieux de la taxe mentionnée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
8. VII. - (Abrogé)
9. VIII. - (Abrogé).
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