LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article

Article 52

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274834

Texte parentLEGITEXT000006068953

Référencearticle 52 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Alinéa modificateur.

2. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.

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