1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont confirmées pour l'année 1987 les dispositions législatives qui ont pour effet de déterminer les charges publiques en dehors des domaines prévus par le cinquième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article
Article 53
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274835
Texte parentLEGITEXT000006068953
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.