1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274857
Texte parentLEGITEXT000006068953
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