LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274874

Texte parentLEGITEXT000006068953

Référencearticle 89 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. (Abrogé).

3. IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

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