LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article

Article 99

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274884

Texte parentLEGITEXT000006068953

Référencearticle 99 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-221 DC du 29 décembre 1986.

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