Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · Article

Article 19

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-1318 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274893

Texte parentLEGITEXT000006068954

Référencearticle 19 de la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Alinéa modificateur

3. Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

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