Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-1318 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274896
Texte parentLEGITEXT000006068954
Référencearticle 22 de la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →
1. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le taux est de 3,15 p. 100 dans les départements de la Corse.
3. Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.
4. Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle.
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