Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · Article

Article 30

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-1318 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274905

Texte parentLEGITEXT000006068954

Référencearticle 30 de la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Les taxes dues en 1985 et 1986 sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

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