Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-1318 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274910
Texte parentLEGITEXT000006068954
Référencearticle 35 de la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →
1. A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de dix ans, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une contribution additionnelle complémentaire de 5 p. 100 sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
2. Les modalités d'application en seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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