Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007.
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1. I. - Est validée pour la période du 1er janvier 1984 au 22 juillet 1984 la perception de la taxe instituée par le décret n° 73-20 du 4 janvier 1973, modifié par le décret n° 77-478 du 29 avril 1977.
2. II. - Est validée pour la période du 1er janvier 1985 au 26 septembre 1985 la perception de la taxe instituée par le décret n° 84-664 du 17 juillet 1984.
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