Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · Article

Article 41

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-1318 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274916

Texte parentLEGITEXT000006068954

Référencearticle 41 de la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41 ont été déclarées non conformes à la Constitution et inséparables de celles du premier alinéa du même article, par décision du Conseil constitutionnel n° 86-223 DC du 29 décembre 1986.

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