RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
IdentifiantLEGIARTI000006695522
Texte parentLEGITEXT000006068960
Référencearticle 50 de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.
2. Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse.
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