Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLoi n°86-17 du 6 janvier 1986

RattachementTitre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.

IdentifiantLEGIARTI000006695532

Texte parentLEGITEXT000006068960

Référencearticle 68 de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".

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