Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLoi n°86-17 du 6 janvier 1986

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000020438129

Texte parentLEGITEXT000006068960

Référencearticle 71 de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

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