1. L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.
LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.
TexteLOI n° 86-18 du 6 janvier 1986
RattachementChapitre I : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006305676
Texte parentLEGITEXT000006068961
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