LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLOI n° 86-18 du 6 janvier 1986

RattachementChapitre I : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006305774

Texte parentLEGITEXT000006068961

Référencearticle 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.

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