LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLOI n° 86-18 du 6 janvier 1986

RattachementChapitre I : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006305590

Texte parentLEGITEXT000006068961

Référencearticle 2 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.

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