1. L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
2. Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.
LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.
TexteLOI n° 86-18 du 6 janvier 1986
RattachementChapitre I : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006305834
Texte parentLEGITEXT000006068961
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.