LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLOI n° 86-18 du 6 janvier 1986

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006306005

Texte parentLEGITEXT000006068961

Référencearticle 35 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi.

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