Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1986.

TexteLoi n°86-29 du 9 janvier 1986

RattachementTITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

IdentifiantLEGIARTI000006339407

Texte parentLEGITEXT000006068964

Référencearticle 6 de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 (version du 10 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.

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