1. La présente loi ne modifie pas les règles applicables aux médecins des hôpitaux psychiatriques et aux médecins des services de lutte contre la tuberculose qui, en application des dispositions du paragraphe II de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article
Article 126
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions transitoires
- Chapitre 11 : Dispositions transitoires
- Section 2 : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006696045
Texte parentLEGITEXT000006068965
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