1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 11 et 12 et fixe notamment l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le nombre de ses membres, les règles relatives à leur désignation, la durée de leur mandat, les conditions de convocation du conseil et les conditions dans lesquelles les membres du conseil peuvent déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer.
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 1 : Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
- Chapitre 2 : Organismes consultatifs
- Section 1 : Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000006695812
Texte parentLEGITEXT000006068965
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