LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 131

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions transitoires
  1. Chapitre 11 : Dispositions transitoires
  2. Section 2 : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006696052
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 131 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

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