1. Dans les dispositions législatives qui font référence au "livre IX du code de la santé publique" ou aux "établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique", ces termes sont remplacés respectivement par "titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales" et "établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales".
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article
Article 135
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions transitoires
- Chapitre 11 : Dispositions transitoires
- Section 2 : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006696055
Texte parentLEGITEXT000006068965
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