Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 2 : Les commissions administratives paritaires.
Chapitre 2 : Organismes consultatifs
Section 2 : Les commissions administratives paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000038923448
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L282-1 du Code général de la fonction publique.
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