1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 17 à 21 ci-dessus. Il détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires, la durée de leur mandat, les conditions de leur remplacement, les modalités de l'élection des représentants du personnel et de désignation des représentants de l'administration ainsi que les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Les commissions administratives paritaires.
- Chapitre 2 : Organismes consultatifs
- Section 2 : Les commissions administratives paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006695828
Texte parentLEGITEXT000006068965
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